Vos conditions de ventes

Conditions générales de ventes valables à compter du 01 mai 2014

Les achats auprès du site pacapieces-scooters.fr sont soumis aux présentes conditions générales de ventes et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation  de notre part.
Acceptation des conditions :
L'acheteur (" le client ") reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passage de commande, des conditions de ventes et déclare les accepter sans réserve.

1. Prix / Disponibilité

Le prix de chaque produit est exprimé en euros ttc et ne sont pas soumis a la tva(TVA non applicable, art. 293 B du CGI) le jour de la  vente. Il ne comprend pas le transport (frais de port) ni les frais d'emballages. Toutes nos ventes sont payables au comptant. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB , virement et paypal via le systeme paypal.Nous ne pouvons accèpter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité sur la page produit et vous ne pourrez passer une commande de cet article.

1.1 Tranport/transporteur 

le transport s effectue en france metropolitaine au tarif " frais de livraison " en fonction du prix total des articles;tous colis est livré en colissimo sans signature sauf cas exeptionnel sur demande du client et soumis a des frais de port supplementaire;des frais de ports supplementaires seront demandé par mail ou par telephone pour toutes livraisons au departements et territoires d outres mers ils seront de 14€ ttc.si le client ne reponds pas aux mails ou aux appels telephoniques du service client sous 8 jours l achat seras remboursé.

 2. Garantie

Tous les articles homologués du site sont garantis pour une période de trois "3" mois contre tout vices de fabrication et en cas d'utilisation normale de ces articles.Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

En aucun cas, Pacapieces-scooters ne peut être tenu pour responsable d'une utilisation incorrecte des produits achetés ou d'un montage incorrect des ces dits produits et des conséquences qui en découleraient

 2.1 details Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2.2 Article 1641 et 1648

article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

2.3 Détail de la garantie

La garantie des produits s'applique  seulement si le montage est conforme aux exigenes et normes du constructeurs,et que le montage de ces produits doivent etre effectuées par un professionnel.toutes modifications,interventions sur le produit annule la garantie.toutes garantie s'effecturas par un echange du produit et par un produit similaire .dans le cas de rupture de stock un remboursement seras effectué par cheque dans un delais de 30 jours.les frais de poses , déposes ,éxpéditions et frais annexes a la mise en oeuvre du fonctionnement final du produit ne seront pas à la charge de pacapieces-scooters.

 

 3.INCIDENT DE PAIEMENT
En cas d'incident de paiement, la vente est résiliée de plein droit, Pacapieces-scooters  se réserve le droit de demander, par référé, la restitution des produits.
Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles. Les frais engendrés par la nécessité d'un recouvrement en contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels, les intérêts pour retard de paiement, demeurent à la charge de l'acheteur. 

4. RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980, la socièté sixfours scooters domicile, conserve la propriété des articles vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut d'encaissement entraînera la restitution des articles. 

5.Litiges

Toutes contestations relatives à l'exécution d'une commande seront portées, après s’être obligés de trouver une solution négociée entre les parties, restée vaine, devant le Tribunal de Commerce de Toulon.

6. Choix d' un article ("produit")

L'acheteur ("le client") ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par pacapieces-scooters.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur("le client") connaissant seul le matériel qu'il utilise, est seul juge de la compatibilitée des pièces commandées avec celles utilisées par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur("le client"), s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil d'un professionnel.

 7.DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, il vous suffit de prendre contact avec notre service client par mail

pacapieces-scooters@hotmail.fr qui vous expliquera les démarches à suivre.Merci de prendre soin d'emballer correctement l'article ou les articles à retourner avec précautions et de nous l'envoyer .

8. REMBOURSEMENT

 pour tout remboursement de produit par pacapieces-scooters à un acheteur ,il seras éffectué par chéque dans un delais de 30 jours a compter de la récéption du produit retourné.

l'acheteur s engage a encaisser le dis chèque dans un delais d'un an (365 jours).

9.Informatique et Liberté

 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au site pacapieces-scooters.fr . Le destinataire des données est mr mirete directeur de publication dans le seul but de contacter le client pour les livraison des produits commandés ou de contact par mail dans le cadre d information sur des promotions.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à pacapieces-scooters a l attention de MrMIRETE Christophe  missiessy bat b1,avenue des fusiliers marins 83200 toulon.